TVA à taux réduit et Crédit d’impôt

Taux de TVA réduit (5.5%) pour les travaux réalisés dans les logements

La TVA à 7% concerne les travaux d’entretien et de rénovation ainsi que les matières premières et équipement fournis, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les bénéficiaires du taux réduit

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit concerne les prestations de main-d’œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l’entreprise prestataire.

 Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5.5%. Ce formulaire dégage la responsabilité de l’entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n’est pas susceptible de s’appliquer.

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5.5% :

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

• ni rendre à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ;
• ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).

Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus :

• augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
• conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

Crédit d’Impôt et Réduction d’impôt 

Pour les travaux en faveur de la transition énergétique réalisés dans votre habitation, il était auparavant possible de bénéficier d’un crédit d’impôt : le CITE  (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique).

Ce crédit d’impôt a été supprimé depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov‘.

MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises reconnues garantes pour l’environnement (label RGE) et le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Pour plus d’informations sur MaPrimeRénov’ ou pour déposer votre demande, rendez-vous sur les sites maprimerenov.gouv.fr et france-renov.gouv.fr.