TVA 7 / Credit d'Impôt - Isolation

 

TVA 5.5% - Crédit d'Impôt

 

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RT2012
 
Ademe
 

TVA 5.5 %  

 

Taux de TVA réduit (5.5%) pour les travaux réalisés dans les logements

La TVA à 7% concerne les travaux d'entretien et de rénovation ainsi que les matières premières et équipement fournis, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les bénéficiaires du taux réduit

 Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.

 Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5.5%. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5.5% :

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

  • ni rendre à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ;
  • ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).

Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus :

  • augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
  • conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

Crédit d’Impôt et Réduction d’impôt 

Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions. De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.

 

Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie).
 
 
 
 
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de matériaux d’isolation fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne l'acquisition de matériaux d'isolation thermique de la manière suivante :

 

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Caractéristiques et performances

 Epaisseur nécessaire

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m².K/W

 soit 120 mm de liège expansé pur

 Murs en façade ou en pignon

 R ≥ 3,7 m².K/W

 soit 150 mm de liège expansé pur

Toitures terrasses

R ≥ 4,5 m².K/W

 soit 180 mm de liège expansé pur

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m².K/W

soit 280 mm de liège expansé pur

Rampants de toiture et plafonds de combles

 R ≥ 6 m².K/W

 soit 240 mm de liège expansé pur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi, pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Plus R est important plus le produit est isolant.

 

- Pour les matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

- Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

 

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

 

Les acquisitions de matériaux d'isolation thermique bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

Pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

 

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

 

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

 

Pour plus d’information sur le crédit d’impôt, il est fortement recommandé de se référer :

 

au site Internet www.impots.gouv.fr  

« Impôts-service » au 0810 467 687 ou au 0820 32 42 52

au site Internet de l’Ademe (page sur le crédit d’impôt) 

 

RT 2012

1er juillet 2011 : Application de la réglementation aux bâtiments tertiaires
1er janvier 2013 : Application de la réglementation aux bâtiments résidentiels